Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
Rader PEB
Numéro d’entreprise (BCE) : 1034561319
Email : certificat@rader-peb.be
Responsable de la publication : Victor Raedemaeker
Activité
Le site internet propose des services liés à la réalisation de certificats de Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) en Région wallonne.
Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur relative à la certification énergétique des bâtiments en Wallonie.
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Hébergement
Le site internet est hébergé par :
Odoo SA
Chaussée de Namur 40
1367 Grand-Rosière
Belgique
Site : https://www.odoo.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes, structure et éléments techniques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du propriétaire du site est interdite.
Responsabilité
L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées.
L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Rader PEB - Victor RAEDEMAEKER
Numéro d’entreprise : 1034561319
Adresse : Grand chemin 39, 7830 Silly
Email : certificat@rader-peb.be
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement à cette adresse.
Cadre légal
Le traitement des données personnelles est effectué conformément :
• au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
• à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre des activités professionnelles liées à la certification PEB.
Elles peuvent être utilisées pour :
• répondre aux demandes envoyées via le site internet
• établir un devis pour un certificat PEB
• organiser les visites et rendez-vous
• réaliser le certificat PEB conformément à la réglementation wallonne
• assurer la communication avec le client durant la mission
• gérer l’administration et la facturation
• respecter les obligations légales et réglementaires
Sans certaines données, il peut être impossible de fournir le service demandé.
Données collectées
Les données pouvant être collectées incluent notamment :
Données d’identification
• nom et prénom
• adresse
• adresse email
• numéro de téléphone
Données relatives au bien immobilier
• adresse du bien
• type de bâtiment
• informations nécessaires à l’établissement du certificat PEB
Données administratives
• informations de facturation
• numéro d’entreprise le cas échéant
Communications
• messages envoyés via formulaire
• échanges par email ou téléphone
Données techniques
Lors de la navigation sur le site, certaines données techniques peuvent être collectées automatiquement :
• adresse IP
• type de navigateur
• pages consultées
Base juridique du traitement
Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :
Exécution d’un contrat
Les données sont nécessaires à la réalisation de la mission de certification PEB.
Obligation légale
Certaines données doivent être conservées pour satisfaire aux obligations fiscales et comptables.
Intérêt légitime
Certaines données peuvent être utilisées afin d’améliorer les services proposés ou défendre les droits du responsable du traitement.
Consentement
Dans certains cas spécifiques, le traitement peut être basé sur le consentement de la personne concernée.
Destinataires des données
Les données personnelles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent être communiquées uniquement :
• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site ou des outils professionnels
• aux autorités publiques lorsque la loi l’exige
Les informations transmises sont limitées au strict nécessaire.
Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin de protéger les données personnelles contre :
• l’accès non autorisé
• la divulgation ou modification non autorisée
• la perte ou destruction accidentelle
Les personnes ayant accès aux données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Elles peuvent notamment être conservées :
• pendant la durée de la mission
• durant les délais légaux fiscaux et comptables
• pendant la période nécessaire à la gestion d’éventuels litiges
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
• droit d’accès à ses données
• droit de rectification
• droit à l’effacement (dans les limites légales)
• droit à la limitation du traitement
• droit d’opposition
• droit à la portabilité des données
• droit de retirer son consentement à tout moment
Toute demande peut être adressée au responsable du traitement par email.
Une preuve d’identité peut être demandée afin de vérifier l’identité du demandeur.
Autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez introduire une plainte auprès de :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles – Belgique
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Politique relative aux cookies
Lors de la navigation sur ce site, des cookies peuvent être installés sur l’appareil de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier texte enregistré sur le navigateur permettant de stocker certaines informations relatives à la navigation.
Les cookies utilisés peuvent servir à :
• assurer le bon fonctionnement technique du site
• améliorer l’expérience utilisateur
• analyser l’utilisation du site afin d’en améliorer les performances
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement.
D’autres cookies peuvent être utilisés uniquement après acceptation par l’utilisateur via le bandeau de gestion des cookies.
L’utilisateur peut à tout moment modifier les paramètres de son navigateur afin de refuser ou supprimer les cookies.
Le refus de certains cookies peut toutefois altérer le fonctionnement du site.
Conditions générales – Certification PEB
Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par Rader PEB, certificateur agréé en Région wallonne, dans le cadre de la réalisation de certificats de Performance Énergétique des Bâtiments (PEB).
Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Description du service
La mission consiste à réaliser un certificat PEB conformément à la réglementation en vigueur en Région wallonne.
La prestation comprend notamment :
• l’analyse des informations relatives au bâtiment
• la visite du bien immobilier
• l’encodage des données dans le logiciel officiel de certification
• la génération du certificat PEB
Le certificat délivré constitue une estimation réglementaire de la performance énergétique du bâtiment et non une garantie de consommation réelle.
Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes concernant le bâtiment
• permettre l’accès au bien immobilier lors du rendez-vous
• transmettre les documents utiles (plans, factures, attestations techniques)
• signaler toute modification importante du bâtiment
En l’absence de documents justificatifs, le certificateur applique les valeurs par défaut prévues par la réglementation.
Accès au bâtiment
Le client doit permettre l’accès complet aux différentes parties du bâtiment nécessaires à la certification.
Si certaines zones sont inaccessibles, les hypothèses réglementaires par défaut seront appliquées.
Annulation de rendez-vous
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence lors du rendez-vous, des frais de déplacement peuvent être facturés.
Tarifs et paiement
Les tarifs sont communiqués avant la mission.
Sauf indication contraire :
• le paiement est dû à la remise du certificat ou de la facture
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être appliqués conformément à la législation belge.
Responsabilité
Le certificateur réalise sa mission conformément à la réglementation PEB en vigueur.
Le certificat PEB constitue une estimation théorique basée sur des conditions d’utilisation standardisées.
La consommation énergétique réelle peut varier selon :
• le comportement des occupants
• les conditions climatiques
• l’utilisation du bâtiment.
Validité du certificat
En Région wallonne, un certificat PEB est valable 10 ans, sauf en cas de modification importante du bâtiment ou de rénovation énergétique.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.